CGV

ADSI

Société à responsabilité limitée au capital de 3 000 euros

Siège social :MONA LISA INSTITUT DE BEAUTE, 22 RUE DU CHATEAU 21000 DIJON

SIREN 478 016 876

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société à responsabilité limitée ADSI immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 753 687 896 00013 et de ses clients dans le cadre de l’exécution de prestations de services.

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ADSI et de ses clients dans le cadre de la formation, de l’audit, de la maintenance, des interventions, de l’accompagnement et du conseil en sécurité, prévention risques professionnels et en sécurité incendie.

Toute prestation accomplie par la société ADSI implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de ventes sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

ARTICLE 2- Commandes

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client.

Si un acompte est versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement-Délais de règlement » des présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Ou

Si aucun acompte n’est versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

ARTICLE 4 – Escomptes

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 5 – Conditions de règlement

Le règlement des commandes s’effectue : – soit par chèque ;
– soit par virement bancaire.

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, le client doit verser à la société ADSI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation ou de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations de services commandées par le Client de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer les éventuelles remises accordées à ce dernier.

ARTICLE 6 – Obligation du Prestataire

La société ADSI s’engage vis-à-vis de ses Clients à une obligation de moyens.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. La société ADSI est liée par une obligation de confidentialité à l’égard de ses clients.

ARTICLE 7 – Réserve de propriété

La société ADSI conserve la propriété des prestations de services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

ARTICLE 8 – Responsabilité – force majeure

La responsabilité de la société ADSI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 9 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.C